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Conditions Générales de Vente

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFÉRENTES LIMITATIONS AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.

Dernière mise à jour: lundi, 5 juin 2017

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager celle-ci conformément aux présentes Conditions, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

A. Principales définitions

« Frais d’emplacement » désigne les sommes dues et payables par un Pêcheur pour son séjour sur un emplacement. Seul l’Hôte, et non Lacs de Pêche, est responsable des Frais d’emplacement concernant son annonce. L’Hôte peut, à son entière discrétion, décider d’inclure dans ces sommes des frais de ménage ou tous autres frais sélectionnés par l’Hote, ou les taxes que l’Hôte doit collecter.

« Frais de l’Hôte » désigne les frais que Lacs de Pêche facture à un Hôte pour l’utilisation de ses Services, calculés sous forme de pourcentage des Frais d’Emplacement applicables.

« Frais de Service » désigne collectivement les Frais du Pêcheur et les Frais de l’Hôte.

« Frais Totaux » désigne collectivement les Frais d’emplacement plus toutes taxes.

B. Réservations et conditions financières pour les Hôtes

Chaque Hôte accepte que Lacs de Pêche ait la possibilité, conformément à la politique d’annulation choisie par l’Hôte et présentée dans l’Annonce en question, de permettre au Pêcheur d’annuler la Réservation et de rembourser au Pêcheur la partie des Frais d’emplacement spécifiée dans la politique d’annulation applicable.

C.  Réservations et Conditions financières pour les Pêcheurs

Les Hôtes, et non Lacs de Pêche, sont seuls responsables de l’exécution de toute Réservation et de la mise à disposition de tout emplacement réservé sur le Site ou les Services. Si vous, en tant que Pêcheur, choisissez de réserver un emplacement auprès d’un Hôte, vous acceptez et comprenez que vous devrez conclure un contrat avec l’Hôte pour la Réservation de l’emplacement et accepter les dispositions, conditions, règles et restrictions associées audit emplacement et imposées par l’Hôte. Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non Lacs de Pêche, serez responsable du respect des obligations prévues auxdits contrats, que Lacs de Pêche n’est pas partie à ces contrats, et qu’à l’exception des obligations de paiements, Lacs de Pêche décline toute responsabilité connexe ou qui découle desdits contrats.

Vous acceptez en tant que Pêcheur de payer les Frais Totaux pour toute Réservation, liée à votre Compte Lacs de Pêche.

Dès que la procédure de Réservation sera terminée, vous recevrez une confirmation récapitulative.

D Frais de Service et autres Frais

En contrepartie de l’utilisation de la plateforme en ligne de Lacs de Pêche, Lacs de Pêche applique des Frais de Service. Lacs de Pêche déduit les Frais de l’Hôte des Frais d’Emplacement avant de remettre le solde à l’Hôte.

E Conditions financières et de réservation générales

I) Annulations et remboursements

Si, en tant que Pêcheur, vous souhaitez annuler une Réservation faite par le biais du Site ou des Services, avant votre arrivée sur l’emplacement, vous devez effectuer la demande par écrit à annulation@lacs-de-peche.com au plus tard 48 heures avant afin d’être remboursé de la réservation intégralement. Passé ce délai, jusqu’au moment prévu d’arrivée, des frais de 50% de la réservation seront déduits. Nous vous rendons attentif au fait que pour toute demande d’annulation effectuée après l’arrivée prévue, LACS DE PECHE n’aura pas la possibilité d’effectuer le remboursement des Frais d’Emplacement et autres montants qui vous auront été facturés.

Si, en tant qu’Hôte, vous annulez une Réservation, vous acceptez que Lacs de Pêche pourra appliquer des frais d’annulation. Sauf cas de force majeur, nous ne pourrons revoir ladite pénalité.

II) Arrondis

Lacs de Pêche peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre des centimes supérieur les montants payables par ou aux Pêcheurs ou Hôtes. Par exemple, Lacs de Pêche arrondira la somme de 1,233€ à 1,24€.

III) Taxes

En votre qualité d’Hôte, vous comprenez et convenez que vous seul devez connaître les exigences de déclaration fiscale qui vous sont applicables, ainsi que les taxes qui devraient être incluses, et que vous seul devez inclure les taxes devant être collectées ainsi que les obligations liées aux taxes sur les Annonces. Vous êtes également seul responsable du reversement à l’autorité compétente de toute taxe incluse ou perçue par vos soins. Lacs de Pêche n’est pas en mesure de fournir des services de conseil fiscal à ses Membres, ce dont elle s’abstient.

Les Hôtes et les Pêcheurs restent seuls responsables et redevables de la collecte et/ou de l’acquittement de toutes les Taxes qui peuvent s’appliquer aux Emplacements

F Dommages causés aux Emplacements et Dépôts de garantie

En tant que Pêcheur, vous êtes tenu de restituer l’Emplacement (y compris tous biens personnels ou autres situés sur l’emplacement) dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous reconnaissez et acceptez d’être, en tant que Pêcheur, responsable de vos propres actes et omissions et de ceux de toute personne que vous invitez, ou à qui vous donnez accès à l’Emplacement. Au cas où un Hôte formulerait une plainte et fournirait une preuve du dommage (« Plainte pour Dommages »), y compris notamment, des photographies, vous accepterez de payer les frais de remplacement des articles endommagés par des articles équivalents.

Les Hôtes peuvent choisir de demander des dépôts de garantie dans leurs Annonces. Chaque Annonce mentionnera la nécessité éventuelle d’un Dépôt de Garantie pour l’Emplacement concerné. Lacs de Pêche fera son possible pour traiter les demandes et réclamations de l’Hôte relatives aux Dépôts de Garantie, mais ne sera responsable ni de l’administration ni de l’acceptation de toute Plaintes pour Dommages d’Hôtes concernant les Dépôts de Garantie, et décline toute responsabilité à cet égard.

Les Pêcheurs et les Hôtes acceptent de coopérer avec Lacs de Pêche, de l’aider en toute bonne foi, de fournir à Lacs de Pêche les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par Lacs de Pêche, en ce qui concerne toutes Plaintes pour Dommages ou autres réclamations présentées par des Membres concernant un Emplacement, tout bien personnel ou autre article se trouvant sur l’emplacement ou concernant des recherches effectuées par Lacs de Pêche ou son représentant quant à l’usage ou l’abus du Site ou des Services. Si vous êtes un Pêcheur, à la demande raisonnable de Lacs de Pêche et dans la mesure où vous êtes en mesure de le faire, vous acceptez de participer avec l’Hôte à une médiation ou à une procédure similaire gratuite de résolution des litiges, dirigée par Lacs de Pêche ou un tiers choisi par cette dernière ou son assureur, en cas de pertes pour lesquelles l’Hôte réclame un paiement à Lacs de Pêche.

Les Dépôts de garantie, si demandés par un Hôte, peuvent être utilisés pour le règlement de tous frais dus par un Pêcheur prolongeant son séjour dans le cadre d’une Annonce sans le consentement de l’Hôte.

G Séjour Prolongé sans le Consentement de l’Hôte

Les Pêcheurs conviennent qu’une Réservation constitue seulement une licence accordée par l’Hôte au Pêcheur pour accéder et utiliser l’Emplacement publié dans l’Annonce pendant la durée limitée de la Réservation et conformément à l’accord du Pêcheur avec l’Hôte. Les Pêcheurs conviennent en outre de quitter l’Emplacement au plus tard à l’heure limite d’occupation que l’Hôte spécifie dans l’Annonce ou à un autre moment mutuellement convenu entre l’Hôte et le Pêcheur. Si un Pêcheur reste au-delà de l’heure limite d’occupation sans le consentement de l’Hôte, il n’est plus autorisé à rester plus longtemps sur l’emplacement publié dans l’Annonce et l’Hôte est en droit de donner congé au Pêcheur. De plus, les Pêcheurs acceptent que l’Hôte puisse leur facturer, pour chaque période de 24 heures durant laquelle les Pêcheurs restent au-delà de la période convenue sans le consentement de l’Hôte, une taxe supplémentaire égale à deux fois la moyenne des Frais d’Emplacement par nuit, à l’origine payée par les Pêcheurs, pour dédommager du désagrément subi par l’Hôte, ainsi que l’ensemble des Frais de Service applicables, des taxes et tous frais juridiques encourus par l’Hôte pour donner congé aux Pêcheurs (ensemble, les « Sommes Supplémentaires »). Lacs de Pêche collectera les Sommes Supplémentaires auprès des Pêcheurs.

H Indemnisation

Vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et dégager Lacs de Pêche, ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à votre accès ou utilisation du Site, des Services ou du Contenu Collectif, ou à un manquement de votre part aux présentes Conditions; votre Contenu des Membres ; votre interaction avec tout Membre, votre Réservation d’un Emplacement, ou la création de votre Annonce, l’utilisation, l’état ou la location d’un Emplacement, y compris notamment, tout(e) préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, incident, consécutif ou autre) de toute sorte lié(e) à ou résultant d’une location, d’une Réservation ou de l’utilisation d’un Emplacement.

I Contacter Lacs de Pêche

Si vous avez des questions à propos des présentes Conditions, veuillez contacter Lacs de Pêche via notre adresse contact@lacs-de-peche.com.

Coordonnées

Lacs de Pêche
424C Route de la Planche
74140 Veigy-Foncenex
France